PÉNALITÉS LAITIÈRES Des éleveurs déposent un recours à Bruxelles

La France a-t-elle le droit de prélever une taxe sur les éleveurs en dépassement de quota alors que la référence nationale n'est pas produite ? Elle est, en tout cas, le seul État membre à le faire systématiquement alors qu'elle est en sous réalisation chronique depuis huit ans. Des éleveurs se sont constitués en association(1) dans le but de faire disparaître cette taxe fiscale affectée (TFA). Ils viennent de déposer un recours auprès de la Commission européenne (direction de l'agriculture et de la concurrence).

Incompatibilité avec la réglementation de l'UE ?

Ces éleveurs ne sont pas les premiers à vouloir faire sauter ce verrou en sollicitant Bruxelles. La difficulté vient du fait que si la réglementation européenne ne prévoit de pénalités qu'en cas de dépassement de la référence nationale, les États membres restent maîtres de leur politique fiscale. De ce fait, les producteurs qui ont contesté ces pénalités n'ont, pour l'instant, jamais obtenu gain de cause.

Le nouvel argumentaire tient compte de ces échecs. Il souligne tout d'abord le fait que la TFA est provisionnée sur les factures de lait où elle est dénommée « pénalités quota » ou encore « prélèvement ». Des termes qui font clairement référence aux pénalités pour dépassement de quotas au sens de la réglementation européenne. Ce qui incite à s'interroger sur la « compatibilité entre le régime français et la réglementation européenne ». De plus, la TFA induit une « remise en cause fondamentale de la liberté d'entreprendre » qui est défendue par les textes européens. Elle pose aussi la question du respect des règles européennes de la concurrence et du principe de cohérence des législations. Les signataires espèrent une réponse de la Commission d'ici octobre.

PASCALE LE CANN

(1)Association des agriculteurs entrepreneurs, créée le 14 avril 2011. L'Éleveur laitier n°189 p. 24.